Conflits sociaux – Vie de l’entreprise
Procès-Verbal de constat de grève
La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu à tout salarié mais demeure particulièrement encadré.
Le procès-verbal de constat pourra mettre en évidence une occupation illicite, toute entrave à la liberté du travail des non-grévistes, à la libre circulation des biens et des personnes voire les dégradations et autres atteintes aux biens ou aux personnes causées par les grévistes.
Procès-Verbal de constat d’assemblée
Vous souhaitez justifier du déroulement et de la teneur des débats de votre assemblée générale, de votre comité social et économique…, le procès-verbal de constat authentifiera tant le bon déroulement des réunions (respect de l’ordre du jour, le nombre de voix en cas de vote, …) que les difficultés rencontrées.Elections des représentants syndicaux
Vous souhaitez garantir la bonne tenue des élections qui sont organisées au sein de votre entreprise ou de votre établissement ? Les diverses interventions que nous pouvons vous proposer vous permettront de sécuriser cette étape dans la vie de votre entreprise qui peut être source de tensions ou de stress. Nous pouvons agir en amont par le constat des divers affichages qui seront faits, au cours de l’élection proprement dite par le constat des modalités d’organisation du scrutin, par notre présence pendant le vote ou encore au moment du dépouillement.TRES IMPORTANT
Les constatations effectuées par un Huissier de Justice permettent de sécuriser les parties.
La date du procès-verbal de constat a une valeur authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux, les constatations bénéficient, depuis la loi du 22 décembre 2010, d’une force probante renforcée alignée sur celle des procès-verbaux et des rapports des officiers de police judiciaire constatant une infraction.
Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice s’impose aux tribunaux, aux compagnies d’assurance et à l’administration.
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