État des lieux – vie du bail
Election professionnelle – consultation du personnel - référendum
Particulier ou professionnel, que vous soyez propriétaire ou locataire ou encore cédant ou repreneur d’un fonds de commerce, le constat d’état des lieux d’entrée ou de sortie sécurisera vos relations contractuelles et vous permettra de faire valoir vos droits. Il est de l’intérêt de chacun d’établir un procès-verbal de constat d’état des lieux.
De même, en cours d’exécution du contrat de bail, un procès-verbal de constat pourra mettre en évidence tout trouble résultant de l’occupation des lieux (défaut d’entretien, dégradation du local loué, occupation d’espaces non déterminés par le contrat de bail, défaut d’exploitation du fonds de commerce, non respect d’une clause du contrat de bail…) et facilitera le respect de vos droits.
TRES IMPORTANT
Les constatations effectuées par un Huissier de Justice permettent de sécuriser les parties.
La date du procès-verbal de constat a une valeur authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux, les constatations bénéficient, depuis la loi du 22 décembre 2010, d’une force probante renforcée alignée sur celle des procès-verbaux et des rapports des officiers de police judiciaire constatant une infraction.
Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice s’impose aux tribunaux, aux compagnies d’assurance et à l’administration.
N’HESITEZ PLUS, CONTACTEZ-NOUS !
Par téléphone au 02.38.59.70.62.
Par mail : huissiers-loiret@bozzoli-gobin.fr
Ou directement depuis ce site Internet
De même, en cours d’exécution du contrat de bail, un procès-verbal de constat pourra mettre en évidence tout trouble résultant de l’occupation des lieux (défaut d’entretien, dégradation du local loué, occupation d’espaces non déterminés par le contrat de bail, défaut d’exploitation du fonds de commerce, non respect d’une clause du contrat de bail…) et facilitera le respect de vos droits.
TRES IMPORTANT
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La date du procès-verbal de constat a une valeur authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux, les constatations bénéficient, depuis la loi du 22 décembre 2010, d’une force probante renforcée alignée sur celle des procès-verbaux et des rapports des officiers de police judiciaire constatant une infraction.
Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice s’impose aux tribunaux, aux compagnies d’assurance et à l’administration.
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