INTERNET N’EST PAS UNE ZONE DE NON DROIT
Contrairement aux idées reçues, les règles de droit commun ont vocation à s’appliquer à Internet.
Un procès-verbal de constat vous permettra d’établir toute atteinte à vos droits et intérêts en vous faisant bénéficier d’une preuve, dont la force probante est renforcée, en vue de faire cesser le trouble à l’amiable ou par voie judiciaire.
Notre Etude respecte le mode opératoire de la Norme AFNOR NF Z67-147 publiée en septembre 2010 qui détaille les conditions de validité d’un constat d’Huissier de Justice sur Internet.
Il est ainsi possible de constater différents contenus (page, texte, image, vidéo, son, animation, fichier de traitement de texte, tableur, pdf,…).
Un procès-verbal de constat sera utile en présence des situations suivantes dont l’énumération n’est pas exhaustive :
TRES IMPORTANT
Les constatations effectuées par un Huissier de Justice permettent de sécuriser les parties.
La date du procès-verbal de constat a une valeur authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux, les constatations bénéficient, depuis la loi du 22 décembre 2010, d’une force probante renforcée alignée sur celle des procès-verbaux et des rapports des officiers de police judiciaire constatant une infraction.
Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice s’impose aux tribunaux, aux compagnies d’assurance et à l’administration.
N’HESITEZ PLUS, CONTACTEZ-NOUS !
Par téléphone au 02.38.59.70.62.
Par mail : huissiers-loiret@bozzoli-gobin.fr
Ou directement depuis ce site Internet
Notre Etude respecte le mode opératoire de la Norme AFNOR NF Z67-147 publiée en septembre 2010 qui détaille les conditions de validité d’un constat d’Huissier de Justice sur Internet.
Il est ainsi possible de constater différents contenus (page, texte, image, vidéo, son, animation, fichier de traitement de texte, tableur, pdf,…).
Un procès-verbal de constat sera utile en présence des situations suivantes dont l’énumération n’est pas exhaustive :
1°) Atteintes aux personnes :
- Usurpation d’identité,
- Piratage de compte d’un réseau social (Twitter, Facebook, Instagram, Linkedin,…),
- Insulte, diffamation (avis sur un site Internet, commentaire sur un réseau social,…),
- Harcèlement,
- Revenge porn ou vengeance pornographique (publication sur Internet d’un contenu sexuellement explicite sans le consentement de la personne concernée, dans un but de vengeance notamment à la suite d’une rupture),
- Diffusion d’image sans accord préalable,
- Atteinte à la vie privée,…
2°) Vie des affaires :
- Concurrence déloyale,
- Parasitisme commercial,
- Dénigrement,
- Non respect de clauses contractuelles,
- Dysfonctionnement ou blocage de site Internet…
3°) Atteinte aux droits de la propriété intellectuelle :
- Plagiat,
- Non respect du droit d’auteur,
- Contrefaçon,…
TRES IMPORTANT
Les constatations effectuées par un Huissier de Justice permettent de sécuriser les parties.
La date du procès-verbal de constat a une valeur authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux, les constatations bénéficient, depuis la loi du 22 décembre 2010, d’une force probante renforcée alignée sur celle des procès-verbaux et des rapports des officiers de police judiciaire constatant une infraction.
Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice s’impose aux tribunaux, aux compagnies d’assurance et à l’administration.
N’HESITEZ PLUS, CONTACTEZ-NOUS !
Par téléphone au 02.38.59.70.62.
Par mail : huissiers-loiret@bozzoli-gobin.fr
Ou directement depuis ce site Internet