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Particulier ou professionnel, vous avez un projet d’urbanisme et vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations de tiers.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de démolir, permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir…) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit être installé sur le terrain de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (et au moins deux mois). Cet affichage sert de point de départ du délai ouvert aux tiers pour contester l’autorisation d'urbanisme.
La preuve de l’affichage est donc fondamentale et peut même vous être demandée plusieurs mois ou années après la réalisation de votre projet d’urbanisme. Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter cette preuve, vous vous exposez à une amende pécuniaire, la suspension ou l’annulation l’autorisation d’urbanisme accordée, voire à la démolition partielle ou totale de l’ouvrage construit.
Afin de sauvegarder vos droits et intérêts, nous nous déplaçons sur le site afin d’établir un procès-verbal de constat attestant de la visibilité, lisibilité et continuité de l’affichage.
Pour une sécurité juridique optimale, nous nous déplaçons trois fois, ce conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat afin de prouver la permanence de l’affichage :
TRES IMPORTANT
Les constatations effectuées par un Huissier de Justice permettent de sécuriser les parties.
La date du procès-verbal de constat a une valeur authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux, les constatations bénéficient, depuis la loi du 22 décembre 2010, d’une force probante renforcée alignée sur celle des procès-verbaux et des rapports des officiers de police judiciaire constatant une infraction.
Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice s’impose aux tribunaux, aux compagnies d’assurance et à l’administration.
N’HESITEZ PLUS, CONTACTEZ-NOUS !
Par téléphone au 02.38.59.70.62.
Par mail : huissiers-loiret@bozzoli-gobin.fr
Ou directement depuis ce site Internet
L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit être installé sur le terrain de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (et au moins deux mois). Cet affichage sert de point de départ du délai ouvert aux tiers pour contester l’autorisation d'urbanisme.
La preuve de l’affichage est donc fondamentale et peut même vous être demandée plusieurs mois ou années après la réalisation de votre projet d’urbanisme. Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter cette preuve, vous vous exposez à une amende pécuniaire, la suspension ou l’annulation l’autorisation d’urbanisme accordée, voire à la démolition partielle ou totale de l’ouvrage construit.
Afin de sauvegarder vos droits et intérêts, nous nous déplaçons sur le site afin d’établir un procès-verbal de constat attestant de la visibilité, lisibilité et continuité de l’affichage.
Pour une sécurité juridique optimale, nous nous déplaçons trois fois, ce conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat afin de prouver la permanence de l’affichage :
- le premier procès-verbal de constat a pour finalité d’attester de la date du début du délai de recours des tiers,
- le deuxième constat dressé à un mois d’intervalle du premier a pour objectif de justifier la continuité de l’affichage,
- le troisième et dernier procès-verbal de constat à la fin du délai de recours des tiers pour écarter toute contestation élevée postérieurement à cette date (contestation déclarée irrecevable par la justice car hors délai).
TRES IMPORTANT
Les constatations effectuées par un Huissier de Justice permettent de sécuriser les parties.
La date du procès-verbal de constat a une valeur authentique faisant foi jusqu’à inscription de faux, les constatations bénéficient, depuis la loi du 22 décembre 2010, d’une force probante renforcée alignée sur celle des procès-verbaux et des rapports des officiers de police judiciaire constatant une infraction.
Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice s’impose aux tribunaux, aux compagnies d’assurance et à l’administration.
N’HESITEZ PLUS, CONTACTEZ-NOUS !
Par téléphone au 02.38.59.70.62.
Par mail : huissiers-loiret@bozzoli-gobin.fr
Ou directement depuis ce site Internet